Conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions s'appliquent à la prestation de pose à domicile d'appareils Humidistop réalisée par HUMIDISTOP FRANCE SAS, sous le nom commercial Humidistop Pose, auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont complétées par le devis écrit envoyé avant toute pose.
1. Identification du prestataire
HUMIDISTOP FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 200 €, exerçant son activité de pose sous le nom commercial Humidistop Pose (ci-après « le Prestataire »). Siège social : 57 avenue Léon Gambetta, boîte n° 29, 82000 Montauban. SIREN 539 926 238, SIRET 539 926 238 00103, immatriculée au RCS de Montauban, TVA intracommunautaire FR73 539 926 238.
Téléphone : 09 73 53 77 55. E-mail : humidistop@gmail.com.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de prestation de services régissent la prestation de pose à domicile, par le Prestataire, d'un appareil de la marque Humidistop destiné au traitement des remontées capillaires : inverseur de polarité ATE électromagnétique, alimenté sur secteur, ou ATG géomagnétique, sans électricité. Les appareils sont conçus et fabriqués en France.
La prestation comprend le choix de l'appareil avec le Client, la fourniture de l'appareil choisi, le déplacement du technicien, la pose de l'appareil, sa mise en service et les explications sur son fonctionnement. Elle ne comprend ni diagnostic, ni expertise, ni travaux sur le bâti.
Elles s'appliquent aux clients particuliers agissant comme consommateurs comme aux clients professionnels (ci-après « le Client »). Les règles propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, bénéficient également aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
Les présentes conditions sont communiquées au Client avec le devis, avant la conclusion du contrat, et sont consultables à tout moment sur ce site. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent en cas de contradiction.
3. Choix de l'appareil, devis et conclusion du contrat
Après une demande de rappel ou un appel, le Prestataire fait le point avec le Client par téléphone : surface à traiter, nature et épaisseur des murs, photos transmises par le Client. Il lui propose l'appareil adapté et son emplacement.
Le Prestataire adresse ensuite au Client, par e-mail ou par courrier, un devis écrit, avant tout rendez-vous de pose. Le devis précise la prestation, le modèle d'appareil fourni et ses caractéristiques essentielles, son emplacement, le prix de l'appareil, le prix de la pose, le prix total TTC, la date ou le délai de pose, les modalités de paiement, la garantie applicable et la durée de validité de l'offre.
Le contrat est conclu à distance, par l'acceptation écrite du devis par le Client : devis daté et signé, retourné au Prestataire par e-mail ou par courrier avant le rendez-vous. Le Prestataire confirme la conclusion du contrat sur un support durable, accompagnée des présentes conditions et du formulaire type de rétractation reproduit à la fin de ce document.
Si, à titre exceptionnel, le devis est signé au domicile du Client, le contrat est un contrat hors établissement : les règles des articles 6 à 8 s'appliquent de la même manière, et un exemplaire papier signé par les deux parties est remis au Client.
4. Absence de pose lorsque l'appareil n'est pas adapté
Un inverseur de polarité n'agit que sur les remontées capillaires. Si les informations échangées avec le Client font apparaître une autre cause d'humidité, notamment une infiltration, une fuite ou de la condensation, le Prestataire l'en informe et ne propose pas d'appareil. Aucun rendez-vous de pose n'est alors fixé et rien n'est facturé.
Si une telle cause n'apparaît qu'au moment de la pose, après l'acceptation du devis, le Prestataire ne pose pas l'appareil : le contrat est alors résolu sans frais pour le Client et toute somme éventuellement versée lui est remboursée.
5. Prix
Le prix total TTC de la prestation se compose du prix public de l'appareil fourni, de 1 490 € à 2 290 € TTC selon le modèle au tarif Humidistop en vigueur à la date du devis, et du prix de la pose, de 300 € à 500 € TTC.
Le prix de la pose couvre le déplacement du technicien, la fixation de l'appareil à l'emplacement prévu, sa mise en service et les explications sur son fonctionnement. Aucun abonnement, entretien ou suivi payant n'est rattaché à la prestation.
Le prix de la pose varie selon la distance depuis Montauban, la nature et l'épaisseur du mur, le degré d'humidité et l'étendue des dégâts, l'accessibilité du chantier, la surface totale à traiter et le choix du produit et la garantie associée. En dehors des 16 départements de la zone d'intervention habituelle du Prestataire (Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne), le prix de la pose est fixé sur devis.
Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Seul le devis écrit envoyé avant la pose fixe le prix. Ce prix est ferme pendant la durée de validité du devis, et aucun supplément ne peut être facturé sans un nouvel accord écrit du Client.
6. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. La prestation comprenant la fourniture d'un appareil, ce délai court à compter du jour où le Client prend possession de l'appareil, c'est-à-dire le jour de la pose (article L221-18 du Code de la consommation). Le Client peut aussi se rétracter dès l'acceptation du devis, avant la pose.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire, HUMIDISTOP FRANCE SAS (Humidistop Pose), 57 avenue Léon Gambetta, boîte n° 29, 82000 Montauban, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : lettre envoyée par la poste ou e-mail à humidistop@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes reçues, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client. Si l'appareil a déjà été posé, le Prestataire vient le déposer et le reprendre à ses frais. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation de l'appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires à son bon fonctionnement.
7. Pose avant la fin du délai de rétractation
La pose peut avoir lieu avant la fin du délai de rétractation uniquement si le Client en fait la demande expresse sur un support durable, par exemple une mention datée et signée portée sur le devis ou un e-mail (article L221-25 du Code de la consommation). À défaut d'une telle demande, la pose est programmée après l'expiration du délai.
Cette demande ne prive pas le Client de son droit de rétractation. S'il se rétracte après une pose réalisée à sa demande expresse, l'appareil est déposé et repris dans les conditions de l'article 6, et le Client peut seulement être redevable d'un montant proportionnel à la prestation de pose déjà fournie, calculé sur le prix de la pose indiqué au devis.
8. Paiement
Le prix est payable selon les modalités et les moyens de paiement indiqués sur le devis. Aucun paiement n'est exigé avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client (article 3), le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).
L'appareil fourni reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix ; les risques sont transférés au Client lorsqu'il en prend possession, le jour de la pose.
En cas de retard de paiement, le Client consommateur est redevable d'intérêts au taux légal après mise en demeure. Le Client professionnel est redevable de plein droit de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).
9. Exécution de la prestation
La pose est réalisée à la date ou dans le délai indiqué sur le devis. À défaut d'indication, elle intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Le Prestataire prévient le Client de tout empêchement et lui propose une nouvelle date.
Le Client permet l'accès aux pièces concernées, est présent ou représenté lors de la pose et fournit des informations exactes sur le logement. Pour un appareil ATE, une prise électrique doit être disponible à proximité de l'emplacement retenu. En cas d'accès rendu impossible ou de report imputable au Client sans prévenance, des frais de déplacement peuvent être facturés, à condition d'avoir été indiqués sur le devis.
Le technicien fixe l'appareil à l'emplacement prévu, le met en service et explique au Client son fonctionnement et les précautions d'usage, selon les règles de l'art. L'appareil doit rester en place et, pour un ATE, alimenté en permanence.
10. Délai d'assèchement indicatif
L'appareil agit de manière progressive. L'assèchement dépend de l'épaisseur et de la nature du mur, de la quantité d'eau accumulée, de la ventilation et de l'usage du logement. Une amélioration nette s'observe en général entre 18 et 24 mois.
Ce délai est indicatif : le Prestataire ne s'engage ni sur une date d'assèchement ni sur un taux d'humidité final chiffré. Cette clause ne limite en rien les garanties légales décrites à l'article 12.
11. Garantie commerciale Humidistop
Les appareils Humidistop bénéficient d'une garantie commerciale de 10 ans, selon le modèle posé. Son contenu, ses conditions de mise en œuvre, son étendue territoriale et les coordonnées du garant figurent sur le devis et sur le document de garantie remis au Client le jour de la pose.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés et ne les remplace pas.
12. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Pour l'appareil fourni dans le cadre de la prestation, le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie de conformité couvre aussi les défauts résultant de la pose, celle-ci étant réalisée par le Prestataire. Pour la mettre en œuvre, le Client s'adresse au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13. Responsabilité
Le Prestataire répond de la bonne exécution de la pose et de la conformité de l'appareil fourni. Il n'est pas responsable des désordres préexistants du bâti, des désordres ayant une autre cause que les remontées capillaires, des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des dommages résultant d'un déplacement, d'un débranchement ou d'une modification de l'appareil par le Client ou un tiers.
Le Prestataire ne réalise ni travaux de maçonnerie, ni travaux de couverture, ni réparation de fuites. À l'égard des seuls Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au prix effectivement payé au titre du contrat.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit, par e-mail à humidistop@gmail.com ou par courrier au 57 avenue Léon Gambetta, boîte n° 29, 82000 Montauban. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Si la réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr. Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).
15. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées pour le rappeler, choisir l'appareil avec lui, établir le devis, organiser et réaliser la pose, facturer la prestation et gérer la garantie. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans notre politique de confidentialité, consultable sur ce site.
16. Force majeure et dispositions diverses
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si une clause des présentes était jugée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. La langue du contrat est le français.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les Clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort de Montauban.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de HUMIDISTOP FRANCE SAS (Humidistop Pose), 57 avenue Léon Gambetta, boîte n° 29, 82000 Montauban. Adresse électronique : humidistop@gmail.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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DOCUMENT À JOUR AU 19 NOVEMBRE 2026